RÈGLEMENT R.V.Q. 390
Règlement sur la contribution financière de la ville dans le cadre des travaux de prolongement des rues des Framboisiers et Verret situées dans l’arrondissement 4 Charlesbourg et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 juin 2003
Adopté le 7 juillet 2003
En vigueur le 28 août 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d'ordonner des travaux de prolongement de la rue des Framboisiers, ainsi que de la rue Verret toutes deux situées dans l'arrondissement 4 Charlesbourg.
Ce règlement prévoit une dépense de 47 500 $ à titre de contribution financière de la ville aux travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d'en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 47 500 $ est autorisée à titre de contribution financière de la ville dans le cadre des travaux de prolongement de la rue des Framboisiers et de la rue Verret. La contribution financière de la ville pour les travaux de prolongement de la rue des Framboisiers est établie à 10 000 $ alors que celle relative à la rue Verret représente 50 % du coût réel des travaux longeant le bassin de rétention prévu au projet sans dépasser une somme de 37 500 $.
2.La ville autorise les promoteurs requérants 9015-8403 Québec inc. et Habitations Magicon inc., à agir à titre de maître d'œuvre des travaux visés à l'article 1 de leur développement domiciliaire respectif.
3.Afin d'acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d'une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de prolongement de la rue des Framboisiers, ainsi que de la rue Verret toutes deux situées dans l'arrondissement 4 Charlesbourg.
Ce règlement prévoit une dépense de 47 500 $ à titre de contribution financière de la ville aux travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d'en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
